En passant une commande pour une formation, le client accepte sans réserve les présentes conditions générales de vente, qui prévalent sur tout autre document de l’acheteur, y compris ses propres conditions générales d’achat.
À la demande du client, une convention de formation professionnelle continue en double exemplaire, conformément à la législation en vigueur, est envoyée par Head Spa Formation. Le client doit renvoyer un exemplaire signé, avec son cachet commercial, pour valider l'inscription.
Tous les prix sont indiqués hors taxes et sont majorés de la TVA en vigueur. Toute formation commencée est due en totalité. Sauf indication contraire, les frais de déplacement et de restauration du formateur sont inclus. Les factures sont payables à réception, sans escompte.
En cas de retard de paiement, une indemnité calculée sur la base de trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement, seront exigibles de plein droit.
En cas de non-paiement de formations précédentes, Head Spa Formation se réserve le droit de refuser une nouvelle inscription et la participation à la formation sans indemnité pour le client.
Le client peut annuler une séance de formation au moins 21 jours ouvrés avant la date prévue. Toute annulation doit être communiquée par mail et la séance peut être reportée selon la disponibilité du formateur. Si l'annulation ou le report survient entre le jour J de la formation et le 20e jour, l'acompte ne sera pas remboursé et ni reporté sur une autre formation.
En cas de différends nationaux ou internationaux concernant la validité, l'interprétation, l'exécution ou la résiliation de la présente convention, ceux-ci peuvent être soumis à la médiation de la consommation à la demande du client.
La médiation de la consommation est un processus extrajudiciaire de résolution de litiges où un consommateur et un professionnel cherchent, avec l'aide d'un médiateur tiers, à trouver une solution amiable à leur différend. Si les parties ne parviennent pas à un accord, le médiateur propose une solution pour régler le conflit.
Le consommateur ne peut saisir le médiateur qu'après avoir tenté, par écrit, de résoudre le litige directement avec le professionnel concerné ou son service client. En l'absence de cette démarche préalable, la demande de médiation sera rejetée.
Le médiateur peut refuser d'examiner le litige si :
La médiation est gratuite pour le client, sauf s'il choisit de se faire accompagner par un avocat ou un expert de son choix.
Le médiateur agit de manière indépendante et impartiale, sans recevoir d'instructions des parties ni rémunération basée sur l'issue de la médiation.
La médiation des litiges de consommation est régie par l'obligation de confidentialité prévue par l'article 21-3 de la loi n° 95-125 du 8 février 1995. Les parties restent libres de porter leur litige devant un tribunal compétent conformément à la législation en vigueur.
Les entreprises doivent s'assurer de la conformité des locaux de formation en matière de sécurité, d'hygiène, d'accessibilité et de disponibilité des moyens.
Les données personnelles communiquées par le client peuvent être partagées avec des partenaires pour les besoins des formations. Les données sont sécurisées et conservées pendant la relation client. Le client peut exercer ses droits de modification, opposition, etc., en contactant notre société.
Le fait de ne pas se prévaloir d'une clause ne signifie pas renonciation à celle-ci.
Le client s'engage à ne pas débaucher le personnel ayant participé à l'exécution du contrat pendant deux ans après la fin du contrat. En cas de non-respect, une indemnité sera due.
Le droit français régit les présentes conditions générales de vente.
Tout litige non résolu à l'amiable sera de la compétence exclusive du Tribunal judiciaire de Toulon, sauf pour les clients non professionnels où les règles légales s'appliqueront.
Notre société élit domicile à son siège social 704 route de Toulon 83400 Hyères pour la correspondance.